CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A NOS PRESTATIONS DE SERVICES

ET FOURNITURES DE MEDICAMENTS ET MATERIELS

 

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées l’ensemble des prestations proposées et ventes opérées par la S.R.L. Cabinet Vétérinaire Camille Claeys.

2. Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre parties, les relations entre S.R.L. Cabinet Vétérinaire Camille Claeys et ses clients sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées être admises par le client.

3. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en EUROS et TVA comprise.

4. Les produits et matériels fournis par la S.R.L. Cabinet Vétérinaire Camille Claeys demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert des risques s’opère cependant au moment de la remise au client de ceux-ci.

5. Le client reconnaît avoir reçu une information adéquate sur les prix pratiqués. Il a conscience que des aléas peuvent cependant se produire lors d’une opération et que des suppléments consécutifs pourraient lui être réclamés.

6. Toutes les notes d’honoraires et commandes sont payables au grand comptant sans escompte sauf stipulation contraire de notre part par écrit. En cas de non-paiement à l'échéance, après un premier rappel gratuit, vous disposez de 20 jours calendrier pour régler les montants dûs. En cas de non paiement à la date limite définie lors du premier rappel, les prestations et ventes impayées seront majorées d'un intérêt annuel de 12%, prenant cours dès le lendemain de la date du premier rappel, et d'une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible calculée sur le montant restant dû de la manière suivante :

        - Montant inférieur ou égal à 150,00 euros : 20,00 euros.

        - Montant compris entre 150,01 euros et 500,00 euros : 30,00 euros augmentés de 10% du montant dû

           sur la tranche supérieure à 150,00 euros.

        - Montant supérieur à 500,00 euros : 65,00 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche

           supérieure à 500,00 euros, avec un maximum de 2 000,00 euros.

1. Chaque fabricant et fournisseur de médicaments ayant des conditions, normes, et une classification qui lui est propre, nous ne pouvons être tenus à d’autres obligations ou garanties que celles qui sont données par lesdits fabricants et fournisseurs.

2. Nous ne pouvons jamais être rendus responsables du retard ou de l’impossibilité d’exécuter une opération ou une fourniture, en tout ou en partie, par suite, soit chez nous ou chez nos fournisseurs, de manques de matières premières, de difficultés de transport, intempéries, gels, incendies, grèves, vacances légales, et en général tout autre cas de force majeure entravant la liberté de production ou de distribution.

3. Sont considérées comme non existantes, toutes conditions contraires à ce qui précède, stipulées éventuellement par les clients.

4. Si l’une des conditions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi et dans le sens légal le plus proche de la clause nulle.

5. En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat ou des présentes conditions générales, seul le droit belge est applicable et les justice de paix de Wavre et les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.

6. Les données à caractère personnel nécessaires aux fins de récupération des créances pourront être communiquées à diverses sociétés de recouvrement et avocats dans le respect du critère de nécessité matérielle et temporelle.